Blue Hair Labs

Conditions générales de vente

Version du 11 octobre 2026

1. Prestataire

Blue Hair Labs, entreprise individuelle (micro-entreprise) de Alexandre Pelletier EI
Adresse : chez Les Tricolores (domiciliation), 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France
SIREN : en cours d’immatriculation
Email : [email protected]

2. Objet

Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations de Blue Hair Labs : création et refonte de sites, logos, boutiques en ligne, visibilité locale, assistants et solutions d’intelligence artificielle, installation d’outils, formule d’entretien. Elles valent pour les clients professionnels comme pour les particuliers ; les règles propres aux particuliers (consommateurs) sont signalées. Le devis signé et ces conditions forment le contrat ; en cas de différence, le devis l’emporte.

3. Devis et commande

• Le devis est gratuit et détaillé. Sa durée de validité y est indiquée.
• La commande est ferme à la réception du devis signé (ou accepté par écrit, email compris) et du premier versement prévu au devis.
• Les délais indiqués courent à partir de cette commande et de la remise des contenus nécessaires (textes, photos, accès).

4. Prix

Les prix sont en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix indiqué est le prix payé. Les prix « à partir de » affichés sur le site sont indicatifs ; seul le devis fait foi. Les services de tiers (abonnement à une plateforme de boutique, nom de domaine, clé d’API d’intelligence artificielle…) sont à la charge du client lorsque le devis le précise.

5. Paiement

• Un premier versement est dû à la commande, selon le montant indiqué au devis.
• Le solde est payable à la livraison, ou en plusieurs fois selon l’échéancier du devis.
• Paiement par virement bancaire, à réception de facture sauf autre délai indiqué sur celle-ci. Pas d’escompte pour paiement anticipé.
• Clients professionnels : tout retard entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
• Particuliers : tout retard entraîne des intérêts au taux légal.
• En cas d’impayé, Blue Hair Labs peut suspendre la prestation en cours (y compris l’entretien et l’hébergement qu’il assure), après une relance restée sans effet pendant 15 jours.

6. Propriété du site et des créations

• Le site, le logo et les créations réalisés pour le client lui appartiennent une fois le prix entièrement payé : les droits d’exploitation (reproduction, représentation, adaptation) lui sont alors cédés pour le monde entier et pour la durée des droits. Jusque-là, Blue Hair Labs en reste propriétaire.
• Le nom de domaine est enregistré au nom du client dès le départ.
• Les briques techniques génériques (code réutilisable, outils, bibliothèques) restent la propriété de Blue Hair Labs ou de leurs auteurs ; le client en reçoit le droit d’usage pour son site.
• Sauf refus écrit du client, Blue Hair Labs peut citer la réalisation dans ses références.

7. Contenus fournis par le client

Le client garantit qu’il a le droit d’utiliser les textes, photos, logos et marques qu’il fournit, et qu’ils respectent la loi. Il reste responsable des informations publiées sur son site (prix, horaires, mentions légales de son entreprise…).

8. Livraison et validation

Une version de travail est présentée au client, qui dispose de 15 jours pour la valider ou demander des corrections conformes au devis. Sans réponse dans ce délai, la prestation est considérée comme acceptée. Les demandes qui sortent du devis font l’objet d’un devis complémentaire.

9. Formule Entretien

• L’Entretien comprend l’hébergement du site, la sécurité, les sauvegardes, l’hébergement et le maintien de l’Espace de mise à jour lorsqu’il a été mis en place, et les petites modifications prévues au devis.
• Il est facturé chaque mois, à terme à échoir, au tarif indiqué au devis.
• Il peut être arrêté à tout moment par l’une ou l’autre partie, par écrit (email compris), avec un préavis d’un mois.
• À l’arrêt, le site reste la propriété du client : ses fichiers lui sont remis sur demande pour qu’il le fasse héberger ailleurs. L’Espace de mise à jour est désactivé ; les modifications se font ensuite sur devis.

10. Services de tiers

Certaines prestations reposent sur des services de tiers : hébergement (Cloudflare), boutique (Shopify ou équivalent), intelligence artificielle (Anthropic), registre de noms de domaine, envoi d’emails. Lorsque le devis le prévoit, ils sont souscrits au nom du client et à ses frais. Blue Hair Labs ne répond pas des interruptions ou changements de conditions de ces services, mais aide le client à y faire face.

11. Droit de rétractation (particuliers)

Un particulier qui commande à distance ou hors établissement dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif (art. L221-18 du Code de la consommation), en l’écrivant à [email protected]. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours. S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, il paie la part déjà réalisée (art. L221-25). Il n’y a plus de droit de rétractation pour une prestation entièrement exécutée avec son accord avant la fin du délai.

12. Médiation (particuliers)

En cas de litige, le particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1 du Code de la consommation), après une réclamation écrite restée sans solution. Médiateur de la consommation : en cours de désignation. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne.

13. Responsabilité

Blue Hair Labs est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre son savoir-faire pour atteindre le résultat décrit au devis, sans garantir de résultat commercial (positionnement sur Google, nombre de clients…). Pour un client professionnel, sa responsabilité est limitée aux sommes payées pour la prestation concernée, et ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données non sauvegardées par le client…). Ces limites ne s’appliquent pas aux particuliers au-delà de ce que la loi permet.

14. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les délais sont alors suspendus.

15. Données personnelles

Les données du client servent à exécuter la prestation, à la facturer et à la suivre. Les factures sont conservées 10 ans, comme la loi l’impose. Les autres règles sont décrites dans la politique de confidentialité. Lorsque Blue Hair Labs traite des données pour le compte du client (formulaires, assistant de son site), il agit comme sous-traitant au sens du RGPD et le précise au devis.

16. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. Avec un client professionnel, tout litige qui n’a pu être réglé à l’amiable relève du tribunal compétent du siège de Blue Hair Labs. Un particulier peut saisir le tribunal de son domicile ou tout tribunal compétent selon le Code de la consommation.